La société SAS Formeotic Digital Learningest une SAS au capital de 750 € dont le siège social est établi au 2 avenue des Améthystes – 44 330 Nantes – RCS 890 515 349.
L’Organisme de Formation développe et propose des formations à distance (classes virtuelles, e-learning) qui sont ou non certifiantes.

Article 1

Leprésent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 etL.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il détermine dans le respect des principes définis à l’article L.6352-3 du Code du travail, la nature et l'échelle dessanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Il a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes prestations de formation organisées par l’Organisme de Formation. Les personnes suivant le ou les parcours de
formation seront dénommées ci-après “stagiaires”.

Ilest rappelé que l’Organisme de Formation “Formeotic DigitalLearning” dispense exclusivement des actions de formation àdistance, ce qui exclut la fixation dans le cadre du présent règlement intérieur des mesures de santé et de sécuritédans l’établissement, telles qu’elles sont visées à l’article L.6352-3du Code du Travail.

Demême, les modalités de représentation des stagiaires visées à l’article L.6352-3 du Code du Travail n’ontpas lieu d’être dans le cadre du présent règlement intérieur, dès lors que l’Organismede formation “FormeoticDigital Learning” n’organise aucun stage collectif d’une durée totale supérieure à cinqcents heures.

Article 1.1. Champ d'application et caractère obligatoire
Les règles issues du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble des stagiaires de chaque formation.Elles s’imposent de plein droit à ces derniers. Elles n'appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

Article 2. Personnel assujetti

Le présent règlement s’appliqueà tous les stagiaires, et ce pour ladurée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation.

Article 3. Conditions générales

Toute personne suivant une formation proposée par FORMEOTIC DIGITALLEARNING doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation, ainsi que les règlesgénérales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4. Accès aux formations

L’accèsaux formations se fait via la plateforme d'autoformation avec les identifiants remis au stagiaire en début de formation.

Dans la mesure du possible et pour les formations non financées: les reports et annulation peuventêtre tolérés sans frais, jusqu’à 14 jours suivant la date d’achat de la formation pour autant que la formation n’ait pas été entamée.

En cas de report, le stagiaire doit au préalable se rapprocher du payeur de la formation et de son contact administratif pour en demander l’autorisation. Le report est limité à un par élève et par formation.

Article 5. Propriété des formations

Chaque contenu dela formation présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, quiz, ou d’ateliers pratiques, estla propriété de l’organisme de formation et ne peut en aucun cas être utiliséà des fins commerciales. (Voir CGU-CGV).

Ilest formellement interdit, sauf autorisation expresse du formateur, ou de la direction de l’Organisme de formation “Formeotic Digital Learning”, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lorsdes sessions est protégée au titredes droits d'auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Le ou la stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa propre formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à nepas les exploiter d’une façon quipourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation. Pour les formations distancielles un accès illimité sera fourni au stagiaire pendant la formation selon la durée du parcours de formation fixé dans la convention de formation ou du protocole individuel de formation.

Article 6. Horaires& stages

Les horaires de formation sont fixés par l’Organisme de formation “FormeoticDigital Learning”, sauf pour les parcours e-learning réalisés sur uneplateforme e-learning au format asynchrone. Les horaires sont portés à la connaissance des stagiaires avant leur inscription définitive. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires(classes virtuelles). En cas d'absenceou de retard au stage, le stagiaire en avertit l’Organisme de formation “Formeotic Digital Learning”. Si le ou la stagiairene se présente pas à une session en classe virtuelle sans avoir prévenus 48 heures à l’avance, celle-ci est automatiquement décompté ou facturée.

Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer auxmodifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du parcours de formation.

Article 7. Suivi de la formation

À l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et ou un diplôme* validant ses acquis (*selon le programme de formation validé par le stagiaire. Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.

Article 8. Obligations des stagiaires en cas d'absence

La direction de l’Organisme de formation “FormeoticDigital Learning” doit être prévenue par tous moyens de toute absence lors des sessions de formation synchrones.

Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de l’Organisme de formation “Formeotic Digital Learning”.

Cette autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de trois (3 )jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus brefs délais. (48 heures).

En cas de maladie, le stagiaire doit produire dans un délai de 24 heures le certificat médical justifiant sonarrêt de travail et indiquant la durée de son indisponibilité. En cas de prolongation de la maladie au-delà de ladate d'expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation. Une solution de report ou de rattrapage pour être proposée par la direction.

Article 9. Présence en formation – assiduité

Il est également rappelé que les stagiaires sont tenus, plus généralement, à une obligation d’assiduité, aux termes de laquelle ces derniers doivent notamment :

Suivre les enseignementsconstituant l’action de formation à laquelle ils sont inscrits, en respectant les modalités pédagogiquespréalablement définies par l’Organisme de formation “FormeoticDigital Learning”.
Satisfaire aux évaluations quijalonnent l’action de formation, et aux exercices ou aux travaux proposés dans le cadre de celle-ci.

Les stagiaires devront se présenter ou se connecter en avance à leur formation (au minimum 15 minutes) afin de se préparer lorsqu’il s’agit de classes virtuelles.

Article 10. Attitude et comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires desavoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme, insultes, ...) et tenu par le stagiaire pendant la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.

Les stagiaires sont invités à se présenter en tenue décente, conforme aux standards professionnels lors des sessions en classes virtuelles. Au demeurant, chacun s'efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.

Les identifiants de connexion ne sont destinés qu’au stagiaire de la formation, c’est-à-dire à une seule personne, etne peuvent être transmis à des tiers sous peine d’exclusion définitive de la formation.

Article 11. Réclamation et médiation

Encas de réclamation, afin de répondre de manière circonstanciée et de manière individualisée à une réclamation le stagiaire ou l’entreprise veillera à indiquer son nom et fonction, une réponse écrite par mail sera adressée à l’entreprise pour validation puis au stagiaire dans les 2 mois suivant la demande, à défaut et si le stagiaire le souhaite il peut rester anonyme, une réponse circonstanciée sera adressée à l’Établissement.

Toute réclamation peut être effectuée par e-mail (info@formeotic.com), dans l’espace de formation en ligne du stagiaire, ou via un formulaire de contact se trouvant sur le site. www.formeotic-learning.com.

FORMEOTICDIGITAL LEARNING a pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfaite, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par courriel e-mail à. info@formeotic.com.

Article 12. Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcéepar le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

Un Avertissement écrit par e-mail.
En cas de récidive > Exclusion définitive de la formation sans remboursement.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou par un simple e-mail. Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur s’il y a lieu, et l'organisme financeur le cas échéant, de la sanction prise.

Si le délit est trop grave (vol de données, contenus de formation, commercialisation ou toute autre utilisation non autorisée) la sanction sera immédiate et l'accès au contenus de formation de plateforme sera définitivement suspendue. L’accès à la plateforme sera interrompu définitivement pour le stagiaire concerné et une procédure judiciaire sera entamée envers le stagiaire. Des poursuites judiciaires pourront être entamées. L’accès à la plateforme de formation est strictement nominatif et personnel et ne peut être partagé avec d’autres personnes, sous peine d’exclusion définitive.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire et est disponible dans son espace formation et ou accessible via un lien externe sur le site web de l’Organisme de formation.

Info : Pour les personne sen situation de handicap nous les invitons à prendre contact avec notre service commercial qui étudiera avec vous votre demande de formation et vous apportera l’aide et l’accompagnement adéquats via le formulaire de contact.